La Fiscalité européenne

La Commission repart à l’assaut

Le problème de la fiscalité devait constituer un thème majeur des élections européennes de 2019. Les candidats étant régulièrement interpellés sur les paradis fiscaux et la fiscalité écologique par exemple. Beaucoup de citoyens et de partis estiment qu’il suffirait d’un peu de volonté politique pour récupérer des milliards de recettes perdus. Hélas en matière fiscale, les réalités sont plus complexes et c’est la règle de l’unanimité qui prévaut. La Commission Juncker avait tenté  de faire adopter la règle de la majorité qualifiée.  Même au Parlement européen, ces projets ont rencontré des oppositions : les partis souverainistes votent systématiquement contre au nom de la souveraineté nationale et se révèlent ainsi des alliés objectifs des fraudeurs.

Le syndicat Solidaires Finances Publiques avait interpellé les candidats comme si les députés européens détenaient la clef des réformes.

Notre proposition … a le mérite de ne pas « décréter » une uniformisation fiscale difficile, voire impossible, à mettre en œuvre à court terme. Elle vise au fond à donner un sens aux politiques fiscales dans un cadre donné et, par conséquent, à favoriser le processus d’harmonisation et de coopération. Et ce, sans pour autant nier la souveraineté des États-membres.

Le document de la Commission : Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union  (15 janvier 2019)

Dépasser la règle de l’unanimité (Olivier Marty, Institut Jacques Delors)

Que va faire la nouvelle Commission à partir de novembre 2019 ? Ursula von der Leyen s’est déclarée en faveur de la taxe carbone aux frontières, projet soutenu par de très nombreux partis politiques.

Jet d’éponge

fiscale spécificitéL’entente fiscale entre la France et l’Allemagne devait aboutir au rapprochement  voire à la similitude de l’imposition sur les sociétés dans les deux pays. Ceci supposait une unique détermination des résultats pour définir une assiette commune avant d’aborder le problème des taux. Finalement les deux gouvernements ont renvoyé le dossier à des temps meilleurs. Par exemple la France ne pouvait pas abandonner le Crédit Impôt Recherche.  Il faut changer des dizaines de définitions, revoir des règles d’amortissement de matériels… au passage les règles françaises ont semblé plus favorables aux entreprises que les règles d’outre-Rhin.

La fiscalité des GAFA

La volonté de la France, soutenue par la Commission de taxer équitablement les entreprises du Gafa se heurte à de la mauvaise volonté allemande. Certains membres du gouvernement à Berlin pensent amadouer Donald Trump dans les négociations commerciales en faisant des fleurs fiscales à des entreprises majoritairement nord-américaines.

La travail salué par tous de Margrethe Vestager va donc être torpillé.

Finalement la France a institué une taxe nationale sur les Gafa mais a pris le risque de représailles unilatérales nord-américaines.

Vendredi 26 juillet 2019

“La France vient d’imposer une taxe numérique à nos grandes entreprises technologiques américaines. Si quelqu’un devait les taxer, cela devrait être leur pays d’origine, les Etats-Unis”, a tweeté le président américain. “Nous annoncerons bientôt une action réciproque substantielle après la stupidité de Macron. J’ai toujours dit que le vin américain était meilleur que le vin français!”, a-t-il ajouté.

Donald J. Trump
@realDonaldTrump

France just put a digital tax on our great American technology companies. If anybody taxes them, it should be their home Country, the USA. We will announce a substantial reciprocal action on Macron’s foolishness shortly. I’ve always said American wine is better than French wine!

Voir le dossier de Toute l’Europe (Justine Daniel 19-07-2019)

La fraude fiscale

Parmi les activités illégales qui affectent les intérêts financiers de l’Union européenne, la fraude au régime particulier ‘transit douanier européen’ – qui permet le mouvement de marchandises en suspension des mesures de politique commerciale, des droits et taxes est visée. Elle provoque des pertes de ressources pour les Etats et impacte négativement l’économie.

Prévenir et combattre ces abus affectant les ressources de l’Union représente donc un enjeu déterminant pour les responsables politiques.

OLAF Hercule III

La Commission européenne veut récupérer 40 milliards

Le document de la Commission

Alain Lamassoure : harmonisation fiscale chapitre 1 (Fondation Robert  Schuman Question d’Europe n°477)

Réforme de la TVA

fiscale Moscovici
P. Moscovici

Proposition d’un nouvel espace TVA de l’Union, unique et définitif reposant sur quatre principes fondamentaux (4 octobre 2017)

  1. La lutte contre la fraude: la TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises.
  2. Le guichet unique: il sera plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un «guichet unique». Les opérateurs pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d’un portail unique. Chaque État membre versera directement la TVA aux autres États membres, comme c’est déjà le cas pour toutes les ventes de services électroniques.
  3. Une cohérence accrue: la réforme consacre le passage au principe de «destination», en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l’État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre.
  4. Moins de formalités administratives: les règles de facturation seront simplifiées, ce qui permettra aux vendeurs d’établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu’ils réalisent des opérations transfrontières. (Déclaration d’échanges de biens)

illibéral-up

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