La Fiscalité européenne

La Commission repart à l’assaut

Le problème de la fiscalité pourrait devenir un thème majeur des prochaines élections européennes, les citoyens européens ne tolérant plus que des milliards de recettes soient perdus au profit de multinationales qui optimisent leur fiscalité après négociations avec certains pays. Hélas en matière fiscale, c’est la règle de l’unanimité qui prévaut et la Commission va tenter morceau par morceau de faire adopter la règle de la majorité qualifiée.  On notera qu’au Parlement européen, les partis souverainistes style Rassemblement national, votent systématiquement contre les propositions fiscales de la Commission au nom de la souveraineté nationale et se révèlent ainsi des auxiliaires efficaces des fraudeurs.

Le document de la Commission : Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union  (15 janvier 2019)

Jet d’éponge

fiscale spécificitéL’entente fiscale entre la France et l’Allemagne devait aboutir au rapprochement  voire à la similitude de l’imposition sur les sociétés dans les deux pays. Ceci supposait une unique détermination des résultats pour définir une assiette commune avant d’aborder le problème des taux. Finalement les deux gouvernements ont renvoyé le dossier à des temps meilleurs. Par exemple la France ne pouvait pas abandonner le Crédit Impôt Recherche.  Il faut changer des dizaines de définitions, revoir des règles d’amortissement de matériels… au passage les règles françaises ont semblé plus favorables aux entreprises que les règles d’outre-Rhin.

La fiscalité des GAFA

La volonté de la France, soutenue par la Commission de taxer équitablement les entreprises du Gafa se heurte à de la mauvaise volonté allemande. Certains membres du gouvernement à Berlin pensent amadouer Donald Trump dans les négociations commerciales en faisant des fleurs fiscales à des entreprises majoritairement nord-américaines.

La travail salué par tous de Margrethe Vestager va donc être torpillé, les déclarations d’Emmanuel Macron sur la volonté de ne pas exempter les multinationales d’impôts lorsque les entreprises nationales en paient, va être mise à mal.

 

La fraude fiscale

Parmi les activités illégales qui affectent les intérêts financiers de l’Union européenne, la fraude au régime particulier ‘transit douanier européen’ – qui permet le mouvement de marchandises en suspension des mesures de politique commerciale, des droits et taxes – constitue une menace clairement identifiée tant en raison des pertes de ressources pour les Etats membres que de l’impact négatif sur l’économie.

Prévenir et combattre ces abus affectant les ressources de l’Union représente donc un enjeu déterminant pour les responsables politiques.

OLAF Hercule III

La Commission européenne veut récupérer 40 milliards

Le document de la Commission

Alain Lamassoure : harmonisation fiscale chapitre 1 (Fondation Robert  Schuman Question d’Europe n°477)

Réforme de la TVA

fiscale Moscovici
P. Moscovici

Proposition d’un nouvel espace TVA de l’Union, unique et définitif reposant sur quatre principes fondamentaux (4 octobre 2017)

  1. La lutte contre la fraude: la TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises.
  2. Le guichet unique: il sera plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un «guichet unique». Les opérateurs pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d’un portail unique. Chaque État membre versera directement la TVA aux autres États membres, comme c’est déjà le cas pour toutes les ventes de services électroniques.
  3. Une cohérence accrue: la réforme consacre le passage au principe de «destination», en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l’État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre.
  4. Moins de formalités administratives: les règles de facturation seront simplifiées, ce qui permettra aux vendeurs d’établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu’ils réalisent des opérations transfrontières. (Déclaration d’échanges de biens)

illibéral-up

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