La Commission repart à l’assaut
Le problème de la fiscalité aurait dû constituer un thème majeur des élections européennes de 2019. Les candidats étant régulièrement interpellés sur les paradis fiscaux et la fiscalité écologique par exemple. Beaucoup de citoyens et de partis estiment qu’il suffirait d’un peu de volonté politique pour récupérer des milliards de recettes perdus. Hélas en matière fiscale, les réalités sont plus complexes et c’est la règle de l’unanimité qui prévaut. La Commission Juncker avait tenté de faire adopter la règle de la majorité qualifiée. Même au Parlement européen, ces projets ont rencontré des oppositions : les partis souverainistes votent systématiquement contre au nom de la souveraineté nationale et se révèlent ainsi des alliés objectifs des fraudeurs.
Le syndicat Solidaires Finances Publiques avait interpellé les candidats comme si les députés européens détenaient la clef des réformes.
Notre proposition … a le mérite de ne pas « décréter » une uniformisation fiscale difficile, voire impossible, à mettre en œuvre à court terme. Elle vise au fond à donner un sens aux politiques fiscales dans un cadre donné et, par conséquent, à favoriser le processus d’harmonisation et de coopération. Et ce, sans pour autant nier la souveraineté des États-membres.
Le document de la Commission : Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union (15 janvier 2019)
Dépasser la règle de l’unanimité (Olivier Marty, Institut Jacques Delors)
Que va faire la nouvelle Commission à partir de novembre 2019 ? Ursula von der Leyen s’est déclarée en faveur de la taxe carbone aux frontières, projet soutenu par de très nombreux partis politiques.
Jet d’éponge
L’entente fiscale entre la France et l’Allemagne devait aboutir au rapprochement voire à la similitude de l’imposition sur les sociétés dans les deux pays. Ceci supposait une unique détermination des résultats pour définir une assiette commune avant d’aborder le problème des taux. Finalement les deux gouvernements ont renvoyé le dossier à des temps meilleurs. Par exemple la France ne pouvait pas abandonner le Crédit Impôt Recherche. Il faut changer des dizaines de définitions, revoir des règles d’amortissement de matériels… au passage les règles françaises ont semblé plus favorables aux entreprises que les règles d’outre-Rhin.
La fiscalité des GAFA
La volonté de la France, soutenue par la Commission de taxer équitablement les entreprises du Gafa se heurte à de la mauvaise volonté allemande. Certains membres du gouvernement à Berlin pensent amadouer Donald Trump dans les négociations commerciales en faisant des fleurs fiscales à des entreprises majoritairement nord-américaines.
La travail salué par tous de Margrethe Vestager va donc être torpillé.
Finalement la France a institué une taxe nationale sur les Gafa mais a pris le risque de représailles unilatérales nord-américaines.
Vendredi 26 juillet 2019
“La France vient d’imposer une taxe numérique à nos grandes entreprises technologiques américaines. Si quelqu’un devait les taxer, cela devrait être leur pays d’origine, les Etats-Unis”, a tweeté le président américain. “Nous annoncerons bientôt une action réciproque substantielle après la stupidité de Macron. J’ai toujours dit que le vin américain était meilleur que le vin français!”, a-t-il ajouté.
Voir le dossier de Toute l’Europe (Justine Daniel 19-07-2019)
11 juillet 2020
L’Irlandais Paschal Donohoe a été élu président de l’Eurogroupe où il était en concurrence avec l’Espagnole Nadia Calvino soutenue par la France et l’Allemagne.
Ministre irlandais des finances, il s’est opposé au projet de taxe européenne sur les Gafa (Google, Amazon, Facebook, Apple). L’Irlande abrite les sièges européens de plusieurs géants américains du numérique.
La fraude fiscale
Parmi les activités illégales qui affectent les intérêts financiers de l’Union européenne, la fraude au régime particulier ‘transit douanier européen’ – qui permet le mouvement de marchandises en suspension des mesures de politique commerciale, des droits et taxes est visée. Elle provoque des pertes de ressources pour les Etats et impacte négativement l’économie.
Prévenir et combattre ces abus affectant les ressources de l’Union représente donc un enjeu déterminant pour les responsables politiques.
OLAF Hercule III
La Commission européenne veut récupérer 40 milliards
Alain Lamassoure : harmonisation fiscale chapitre 1 (Fondation Robert Schuman Question d’Europe n°477)
Il avait été convenu que le dossier devait être géré au niveau de l’OCDe afin d’inclure les principaux pays concernés et de ne pas faire paraître une initiative européenne comme une mise en cause des Etats-Unis où se situent la quasi totalité des sociétés concernées. Les négociations avaient donc commencé mais le 18 juin 2020, les Etats-Unis ont quitté la table des négociations.
Réforme de la TVA
Proposition d’un nouvel espace TVA de l’Union, unique et définitif reposant sur quatre principes fondamentaux (4 octobre 2017)
- La lutte contre la fraude: la TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises.
- Le guichet unique: il sera plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un «guichet unique». Les opérateurs pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d’un portail unique. Chaque État membre versera directement la TVA aux autres États membres, comme c’est déjà le cas pour toutes les ventes de services électroniques.
- Une cohérence accrue: la réforme consacre le passage au principe de «destination», en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l’État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre.
- Moins de formalités administratives: les règles de facturation seront simplifiées, ce qui permettra aux vendeurs d’établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu’ils réalisent des opérations transfrontières. (Déclaration d’échanges de biens)
La Commission von der Leyen pour une fiscalité européenne
S’appuyant sur la nécessité de financer le Plan de Relance (Recovery Strategy) la Commission a publié le 15 juillet, jour du rendu de la décision de la CJUE dans l’affaire Apple, une communication au Parlement européen et au Conseil sur un plan d’action en matière de fiscalité. La lecture de ce document est très ardue on y observe la volonté de développer le système Eurofisc dans plusieurs domaines comme la capacité de lutter contre les fraudes transfrontières à la TVA. De nouvelles propositions visent aussi le commerce électronique transfrontière.
La fraude à la TVA a été estimée à 137 milliards d’euros en 2017
art 116 du TFUE (ex-article 96 TCE)
Au cas où la Commission constate qu’une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec les États membres intéressés.
Si cette consultation n’aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les directives nécessaires à cette fin. Toutes autres mesures utiles prévues par les traités peuvent être adoptées.
